| Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 68/2024, 20 juni 2024 (Mark Deweerdt) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (506, 25 september 2024) |
| Article en page(s) : | P.670-674 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit de vote ; Elections européennes ; Obligation de vote (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
La Cour annule l’article 13 de la loi du 25 décembre 2023 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien [C]ode civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription ». L’article 13, attaqué, de la loi du 25 décembre 2023 a remplacé l’article 39, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1989 « relative à l’élection du Parlement européen ». Il découle de la disposition attaquée que la participation au scrutin en vue de l’élection européenne n’est pas obligatoire pour les électeurs âgés de seize et dix-sept ans et que le régime de sanction fixé aux articles 207 à 210 du Code électoral ne leur est pas applicable. Les électeurs âgés de seize et dix-sept ans ne sont en effet plus repris dans l’article 39, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1989, tel qu’il a été remplacé par la disposition attaquée. La disposition attaquée fait naître une différence de traitement entre deux catégories d’électeurs, en ce qu’elle octroie aux électeurs âgés de seize et dix-sept ans un simple droit de vote sans obligation de vote, alors qu’elle soumet les électeurs majeurs à une obligation de vote (art. 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 25, point b), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques). À cet égard, il convient de rappeler que le droit de vote constitue un droit politique fondamental de la démocratie représentative et qu’il est d’une importance cruciale pour l’établissement et le maintien des fondements de la démocratie (art. 8 de la Constitution). Étant donné que le caractère obligatoire ou facultatif de la participation au vote constitue une caractéristique essentielle du droit de vote, une fragmentation du corps électoral sur ce point doit être justifiée par des motifs impérieux d’intérêt général. (Extrait de NJW, 506, p.670) |
| Note de contenu : |
Obligation de vote aux élections européennes Droits politiques des belges Egalité et non-discrimination en matière d'élections Maintien des effets (arrêt d'annulation Cour constitutionnelle) Droits civils et politiques |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 506 | Empruntable sur demande | Disponible |
