| Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 16/05/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (28/2024, 13 septembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'expression ; Outrage à magistrat ; Statut professionnel |
| Résumé : |
Pour apprécier si une déclaration contestée était justifiée, il convient de distinguer entre déclarations de fait et jugements de valeur, question qui relève en premier lieu de la marge d'appréciation des juridictions internes. La Cour peut toutefois estimer nécessaire de procéder à sa propre évaluation des déclarations litigieuses. Les incidents qui auraient émaillés par le passé les relations d'un avocat avec un juge, même s'ils n'ont pas de lien direct avec l'affaire en cause, peuvent constituer la base factuelle suffisante expliquant que l'avocat ait ressenti l'absence de réponse à ses sollicitations comme une circonstance inacceptable. En dehors de l'hypothèse d'attaques gravement préjudiciables dénuées de fondement sérieux, compte tenu de leur appartenance aux institutions fondamentales de l'État, les magistrats peuvent faire, en tant que tels, l'objet de critiques personnelles dans des limites admissibles, et non pas uniquement de façon théorique et générale. Les affirmations d'un avocat, bien qu'elles eussent une connotation franchement désobligeante et qu'elles fussent formulées sur un ton critique à l'égard du juge, ne sauraient être qualifiés d'injurieuses dès lors qu'elles ont été faites dans le contexte de la défense des intérêts de sa cliente et qu'elles ne constituaient pas des termes outrageants, d'autant qu'elles ont été adressées par écrit aux seules autorités alors en charge du maintien de l'ordre dans les tribunaux, les propos du courriel litigieux n'ayant par ailleurs fait l'objet d'aucune publicité. (Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 16/05/2024, J.L.M.B., 2024/28, p. 1253-1261.) |
| Note de contenu : |
Avocat - Statut - Liberté d'expression - Outrage à magistrat - Légitimité de la démarche - Base factuelle suffisante - Absence de publicité - Propos désobligeants - Absence d'injures et d'attaques personnelles gratuites - Défense des intérêts de son client dans une situation d'urgence - Condamnation à une amende - Violation |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_28-fr/doc/jlmb2024_28p1253 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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