Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 26/04/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (28/2024, 13 septembre 2024) |
Note générale : |
Note de Jean-Pierre Buyle et Lara Degeest |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Mandat |
Résumé : |
En application de l'article 446ter du Code judiciaire, l'avocat, fût-ce en qualité d'administrateur provisoire d'une succession, détermine lui-même ses honoraires et le juge ne peut les réduire que s'ils dépassent manifestement les bornes de la juste modération. L'arrêt qui écarte cette règle au motif que lorsque le juge confie à un avocat un mandat de justice, la relation qui se noue se situe en dehors du champ contractuel, et considère ensuite qu'il appartient au juge de substituer sa propre appréciation à celle du mandataire s'il constate un dépassement de la juste modération, ce dépassement ne devant pas être manifeste, n'est pas légalement justifié. (Cour de cassation (1re chambre), 26/04/2024, J.L.M.B., 2024/28, p. 1264-1265.) |
Note de contenu : |
Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Mandat de justice - Dépassement de la juste modération - Dépassement manifeste |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_28-fr/doc/jlmb2024_28p1264 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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