Titre : | Notes d'observations: Les honoraires de l'avocat mandataire de justice (2024) |
Auteurs : | Jean-Pierre Buyle, Auteur ; Lara Degeest, Auteur |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (28/2024, 13 septembre 2024) |
Note générale : |
Note sous Cour de cassation (1re chambre), 26/04/2024 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Honoraires ; Notes de jurisprudence |
Résumé : |
L'article 446ter du Code judiciaire constitue un fondement essentiel de la réglementation des honoraires des avocats, établissant des principes de discrétion et de juste modération. Cette disposition légale sollicite des avocats qu'ils fixent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction sans que cette fixation n'excède les bornes d'une juste modération [1]. En cas de contestation, le conseil de l'Ordre est habilité à réduire les honoraires s'ils excèdent manifestement les limites de cette juste modération, en tenant notamment compte de l'importance financière et morale de la cause, de la nature et l'ampleur du travail accompli, du résultat obtenu, de la notoriété de l'avocat et de la capacité financière du client [2]. Toutefois, ce cadre réglementaire soulève des interrogations quant à l'étude du pouvoir de contrôle des juridictions sur les honoraires fixés par les avocats, notamment lorsque ceux-ci interviennent en tant que mandataires de justice. L'arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2024 illustre parfaitement ce débat. (Buyle, J. et Degeest, L., « Les honoraires de l'avocat mandataire de justice », J.L.M.B., 2024/28, p. 1265-1267.) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_28-fr/doc/jlmb2024_28p1265 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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