Titre : | Justice de paix canton d'Herstal, 14/10/2022 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (28/2024, 13 septembre 2024) |
Note générale : |
Note de Jean-Pierre Buyle |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Justice de Paix |
Résumé : |
L'avocat assume une obligation de moyens dans les aspects matériels de son intervention et une obligation de résultat dans les aspects formels de celle-ci. Le fait de perdre un procès n'engage nullement une responsabilité pour l'avocat, pour autant qu'il y ait raisonnablement porté tous ses soins. En sa qualité de mandataire, l'avocat est tenu à bonne et fidèle exécution du mandat. L'absence de négociations avec la partie adverse n'est pas fautive alors que, sans même solliciter un rendez-vous par écrit, l'avocat est malgré tout entré en contact avec la partie adverse pour négocier et, de l'accord de la cliente, a maintenu le lancement d'une procédure en tant que levier de négociation. (Justice de paix canton d'Herstal, 14/10/2022, J.L.M.B., 2024/28, p. 1267-1272.) |
Note de contenu : |
Avocat - Responsabilité - Obligations de moyens et de résultat - Négociations |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_28-fr/doc/jlmb2024_28p1267 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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