Titre : | Cour d'appel Liège (7e chambre D), 23/01/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (29/2024, 20 septembre 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit économique ; Jurisprudence (général) ; Nom de marque ; propriété intellectuelle |
Résumé : |
Le droit à la protection du nom commercial est un droit d'occupation. Il ne s'acquiert pas par le fait d'un enregistrement ou d'un dépôt, mais simplement par le premier usage qui en est fait. S'agissant du droit sur un signe distinctif et s'agissant de le prouver, il faut que l'usage du nom commercial soit public, visible et utilisé de façon permanente. La preuve de l'usage peut être établie par toutes voies de droit. La protection du nom commercial subsiste nonobstant la faillite ou la mise en liquidation du titulaire de la dénomination aussi longtemps qu'elle conserve son caractère distinctif et qu'elle n'est pas abandonnée. Elle a la valeur d'un actif et peut être cédée par le curateur ou le liquidateur. En outre, l'usage de la dénomination commerciale étant une condition sine qua non du droit à sa protection, son non-usage en entraîne la perte. Cette perte tient soit au comportement du titulaire, sans qu'il se soit exprimé à ce propos, soit à son intention expressément manifestée. (Cour d'appel Liège (7e chambre D), 23/01/2024, J.L.M.B., 2024/29, p. 1314-1317.) |
Note de contenu : |
Marque et nom commercial - Nom commercial - Définition - Protection - Étendue - Non-usage du nom - Perte de la protection |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_29-fr/doc/jlmb2024_29p1314 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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