| Titre : | Corr. Oost-Vlaanderen (afd. Gent) 19 juni 2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (506, 25 september 2024) |
| Article en page(s) : | p.687-693 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Corréité ; Infraction sociale ; Rechtspraak ; Registre de la population |
| Résumé : |
Un couple a été cité devant le tribunal correctionnel. L’amie bénéficiait d’allocations sociales plus élevées parce que le partenaire qui habitait chez elle (sans allocation) était domicilié ailleurs. Le partenaire a également été poursuivi en tant que coauteur. La coréité a été admise par le tribunal. Elle a cependant été longuement contestée par la défense, au motif qu’il n’a jamais reçu d’allocations ou fait de fausse déclaration auprès de l’institution de sécurité sociale. (Art. 233 et art. 236 Code pénal social ; Art. 5 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour ; Art. 66 C. pén.). (Extrait de NJW, 506, p.687) |
| Note de contenu : |
Déclarations inexactes concernant les avantages sociaux (infraction sociale) Résidence principale (registre de la population) Corréité Condamnation d'office au paiement de la rémunération ou au remboursement d'avantages sociaux en cas d'infraction sociale |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 506 | Empruntable sur demande | Disponible |
