| Titre : | Hof van beroep te Antwerpen, 8 februari 2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (24/4, 01/07/2024) |
| Article en page(s) : | P.375-400 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Faillite ; Insolvabilité ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
Sommaire 1 La surévaluation systématique du stock de la société dans les comptes annuels et le non-respect de l’obligation d’inventaire qui en découle constituent une faute grave et caractérisée des administrateurs ayant contribué à la faillite. Sommaire 2 La faute grave et caractérisée des administrateurs doit avoir "contribué à la faillite" pour une application de l’article XX.225 CDE. Cela ne signifie pas que la faute doit être la cause unique ou déterminante de la faillite. Sommaire 3 La responsabilité des administrateurs à l’égard des dettes sociales à concurrence de l’insuffisance d’actif pour une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite est déterminée par le tribunal en toute équité. Pour ce faire, le tribunal peut également prendre en compte les efforts personnels antérieurs des administrateurs, tels que des garanties personnelles importantes. (Extrait de TRV RPS, 4/2024, p.386) |
| Note de contenu : |
Action en responsabilité (insolvabilité des entreprises) Faillite de la société (responsabilité des administrateurs de la SA) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 TRV RPS 4/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
