| Titre : | Cour d'appel de Mons, 26 juin 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (24/4, 01/07/2024) |
| Article en page(s) : | P.400-405 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Faillite ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Sommaire 1 Une action en comblement de passif est une action en responsabilité à l’encontre des dirigeants en cas de faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite. (Art. 262, 263 et 265 C. soc.). Sommaire 2 La violation des règles de conflit d’intérêts et les dépenses inconsidérées sans proportion avec les capacités financières de la société peuvent être constitutives d’une faute grave et caractérisée. L’erreur d’appréciation n’est pas constitutive d’une faute grave et caractérisée. (Art. 262, 263 et 265 C. soc.). Sommaire 3 Le point de départ de la prescription de l’action en comblement de passif est le prononcé de la faillite. (Art. 198, 262, 263 et 265 C. soc.). Sommaire 4 La preuve entre entreprises peut être faite par facture. Lorsqu’il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la détention par une partie ou un tiers d’un document contenant la preuve d’un fait pertinent, le juge peut ordonner la production de ce document, sans que cela implique nécessairement la production de l’ensemble des documents comptables. (Extrait de TRV RPS, 4/2024, p.400) |
| Note de contenu : |
Action en responsabilité (insolvabilité des entreprises) Faillite de la société (responsabilité de l'administrateur SRL) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 TRV RPS 4/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
