Titre : | Cour constitutionnelle, 15/02/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (31/2024, 4 octobre 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Donation (droit) ; Droit de la famille ; Incapacité juridique ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Repose sur un critère objectif, à savoir la nature du lien à l'égard de la personne protégée, la différence de traitement entre, d'une part, un administrateur non professionnel qui ne relève pas des exceptions visées à l'article 909, alinéa 3, 2° et 3°, de l'ancien Code civil, mais qui a un lien étroit et affectif avec la personne protégée et, d'autre part, un administrateur non professionnel qui est un parent proche ou le partenaire de la personne protégée et qui a la capacité juridique de recevoir une donation ou un legs de la personne protégée.
L'objectif poursuivi par le législateur ne saurait justifier qu'il soit absolument impossible pour les administrateurs non professionnels qui ne sont pas des parents proches ni le partenaire de la personne protégée de recevoir une donation ou un legs de celle-ci, sachant qu'il n'existe même aucune possibilité de renverser préalablement devant le juge de paix la présomption selon laquelle la personne protégée a été influencée par l'administrateur pour disposer en faveur de ce dernier, alors que les administrateurs non professionnels qui sont des parents proches ou le partenaire de la personne protégée peuvent en principe recevoir une donation ou un legs de celle-ci. L'article 908 de l'ancien Code civil, tel qu'il a été introduit par l'article 126 de la loi du 17 mars 2013 « réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine » et modifié par l'article 199 de la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de justice », mais avant sa modification par l'article 41 de la loi du 21 décembre 2018 « portant des dispositions diverses en matière de justice », viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cette disposition entraîne l'incapacité juridique absolue des administrateurs non professionnels qui ne sont pas un parent proche ou le partenaire de la personne protégée de recevoir des donations ou des legs de celle-ci. |
Note de contenu : |
Incapables - Donations et testaments - Donations - Legs - Administrateur de biens - Administrateur non professionnel - Lien étroit et affectif avec la personne protégée - Incapacité spéciale - Absence d'exception - Différence de traitement - Critère objectif - Disproportion - Présomption irréfragable d'influence - Discrimination .
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En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_31-fr/doc/jlmb2024_31p1372 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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