| Titre : | Cour constitutionnelle, 15/02/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (31/2024, 4 octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contestation de maternité ; Cour constitutionnelle ; Filiation ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
L'intention du législateur était de traiter de la même façon l'action en contestation de paternité et l'action en contestation de maternité. En prévoyant qu'un enfant ne peut plus contester la présomption de maternité au-delà de l'année de la découverte du caractère mensonger de la filiation, alors que cette présomption ne correspond à aucune réalité ni biologique, ni socio-affective, il est porté atteinte de manière discriminatoire au respect de la vie privée de cet enfant. L'article 312, paragraphe 2, de l'ancien Code civil viole les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle pour intenter une action en contestation de maternité. (Cour constitutionnelle, 15/02/2024, J.L.M.B., 2024/31, p. 1380-1382.) |
| Note de contenu : |
Filiation - Contestation de maternité - Présomption - Action de l'enfant - Délai - Différence de traitement - Vie privée - Respect de la vie familiale - Discrimination |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_31-fr/doc/jlmb2024_31p1380 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | - | En ligne | Disponible |
