Titre : | Cour d'appel Liège (10e chambre D), 03/11/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (31/2024, 4 octobre 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Charge de la preuve ; Hébergement ; Jurisprudence (général) ; Viol |
Résumé : |
La possibilité de modifier, sur la base d'éléments nouveau au sens de l'article 1253ter/7 du Code judiciaire et sensible au sens de l'article 1288 du même code, le contenu des conventions préalables à divorce par consentement mutuel qui ont fait l'objet de négociations précises et globales par les parties doit être accueillie avec retenu par le juge, dès lors que les conventions forment un tout et font la loi des parties. Il convient en conséquence d'apprécier de manière stricte l'existence d'élément nouveau pour modifier des conventions de divorce sous peine de retirer toute sécurité juridique à ces conventions. En effet, les parties ont la possibilité de prendre des conseils juridiques auprès des professionnels juristes comme un avocat ou un notaire. L'âge des enfants n'est pas un élément nouveau justifiant la révision des modalités d'hébergement, mais est tout à fait prévisible. Les enfants, confrontés à la rupture du couple parental, ont besoin de continuité, dès lors qu'ils sont habitués au régime actuel d'hébergement, régime qui ne pose aucun problème. Le demandeur en révision des modalités d'hébergement prévues dans les conventions préalables à divorce par consentement mutuel est tenu de démontrer le changement de son rythme professionnel depuis la signature des conventions ou l'existence d'une prise en charge différente de celui prévu par lesdites conventions. La modification des modalités d'hébergement ne rencontre par l'intérêt des enfants lorsque le demandeur d'un élargissement de son temps d'hébergement a avoué avoir abusé à plusieurs reprises de la mère dans son sommeil et que le climat relationnel entre les parents est négatif. (Cour d'appel Liège (10e chambre D), 03/11/2023, J.L.M.B., 2024/31, p. 1384-1389.) |
Note de contenu : |
Autorité parentale - Hébergement - Révision - Conventions préalables à divorce par consentement mutuel - Saisine permanente - Élément nouveau - Élément sensible - Clause particulière - Circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties - Âge des enfants (non) - Principe de continuité - Rythme professionnel - Charge de la preuve - Intérêt des enfants - Viol |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_31-fr/doc/jlmb2024_31p1384 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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