| Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 05/12/2022 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (31/2024, 4 octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Budget ; Contribution alimentaire ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Les frais occasionnés par des enfants sont exclusivement, soit des frais ordinaires, soit des frais extraordinaires. Le juge de la famille, qui, pour trancher un litige concernant la contribution alimentaire au profit de l'enfant, fait application d'office d'une méthode de calcul permettant de concrétiser les frais ordinaires et les frais extraordinaires engagés pour un enfant, ne se fonde dès lors pas sur des connaissances personnelles et ne méconnaît pas davantage le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. (Cour de cassation (3e chambre), 05/12/2022, J.L.M.B., 2024/31, p. 1389.) |
| Note de contenu : |
Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Contribution alimentaire - Critères de fixation - Budget des enfants - Frais ordinaires - Frais extraordinaires - Définition exclusive - Méthode de calcul - Application d'office - Droits de la défense - Matières civiles |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_31-fr/doc/jlmb2024_31p1389 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | - | En ligne | Disponible |
