| Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 19/12/2022 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (31/2024, 4 octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Contribution alimentaire ; Cour de cassation ; Divorce ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. Il résulte des articles 1288, alinéa 1er et 2, que le juge, appelé à réviser la contribution alimentaire dont les époux sont convenus dans le cadre de leurs conventions préalables à divorce par consentement mutuel au profit d'un enfant commun, doit vérifier, dans l'intérêt de cet enfant, si ces nouvelles circonstances sont indépendantes de la volonté des parties, mais aussi, le cas échéant, si ces circonstances modifient de manière significative la situation des parties ou celle de leur enfant. 2. L'obligation de motivation des éléments pris en compte pour fixer la contribution alimentaire au sens de l'article 203, paragraphe 1er, de l'ancien Code civil et ce, en application de l'article 1321 du Code judiciaire, ne s'applique pas si une demande de révision de la contribution alimentaire que les époux ont conclu d'un commun accord dans des conventions préalables à divorce par consentement mutuel au profit d'un enfant commun est rejetée à défaut de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, qui modifient de manière significative la condition des parties ou celle de leur enfant. (Cour de cassation (3e chambre), 19/12/2022, J.L.M.B., 2024/31, p. 1390-1392.) |
| Note de contenu : |
Divorce par consentement mutuel - Aliments - Parents-vis-à-vis des enfants - Révision - Conditions - Circonstances nouvelles - Circonstances indépendantes de la volonté - Modification significative de la situation des parties ou de l'enfant - Aliments - Parents-vis-à-vis des enfants - Absence de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté - Critères de fixation - Obligation de motivation (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_31-fr/doc/jlmb2024_31p1390 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | - | En ligne | Disponible |
