| Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 19/12/2022 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (31/2024, 4 octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Contribution alimentaire ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Chacun des parents peut réclamer à l'autre sa contribution à l'obligation prévue à l'article 203, paragraphe 1er, de l'ancien Code civil, avec, en principe, effet rétroactif lorsque des circonstances nouvelles surviennent et modifient de manière significative leur situation ou celle des enfants indépendamment de leur volonté. Le tribunal compétent peut, en principe, réviser la contribution alimentaire déterminée avec le même effet rétroactif. Une révision avec effet rétroactif n'est pas affectée par le simple fait que le parent ayant droit à la contribution alimentaire n'a pas introduit la demande de révision de la contribution alimentaire immédiatement après l'apparition des nouvelles circonstances susmentionnées ou n'a pas poursuivi la demande déposée à cet effet. (Cour de cassation (3e chambre), 19/12/2022, J.L.M.B., 2024/31, p. 1393-1395.) |
| Note de contenu : |
Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Révision - Circonstances nouvelles, significatives et indépendantes - Rétroactivité - Absence d'action |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_31-fr/doc/jlmb2024_31p1393 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | - | En ligne | Disponible |
