| Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 16/01/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (31/2024, 4 octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Contribution alimentaire ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. En vertu de l'article 203, paragraphes 1er et 2, de l'ancien Code civil, les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants. Si, pour déterminer ces facultés, le juge tient compte des possibilités inexploitées par les père et mère de se procurer des revenus supplémentaires, ces possibilités doivent être concrètes. 2. En vertu de l'article 301, paragraphes 2 et 3, de l'ancien Code civil, le tribunal de la famille peut, dans le jugement prononçant le divorce ou lors d'une décision ultérieure, accorder, à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux, laquelle doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire. Pour en fixer le montant, le tribunal tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire. Si, pour déterminer ces revenus et possibilités, le juge tient compte des possibilités inexploitées par les conjoints de se procurer des revenus supplémentaires, ces dernières doivent être concrètes. (Cour de cassation (3e chambre), 16/01/2023, J.L.M.B., 2024/31, p. 1395-1397.) |
| Note de contenu : |
Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Contribution alimentaire - Facultés des père et mère - Possibilités inexploitées - Revenus supplémentaires - Caractère concret - Aliments - Pension après divorce - Détermination du montant - Revenus et possibilités - Possibilités inexploitées - Revenus supplémentaires - Caractère concret |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_31-fr/doc/jlmb2024_31p1395 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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