| Titre : | Cour d'appel Liège (10e chambre D), 20/01/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (31/2024, 4 octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Contribution alimentaire ; Irrecevabilité (droit) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. Conformément à l'article 1054, alinéa 2, du Code judiciaire, l'appel incident doit être introduit par les premières conclusions déposées en degré d'appel. L'appel incident introduit par des conclusions additionnelles, fondé sur des circonstances qui existaient déjà au moment du dépôt des conclusions principales, qui ne peuvent donc être constitutives d'un élément nouveau, est donc irrecevable. 2. Le juge peut, pour apprécier les facultés contributives des parents, sauf preuve contraire, tenir compte des signes et indices d'un niveau de vie plus élevé que celui qui résulte des revenus déclarés ainsi que de présomptions sérieuses, précises et concordantes fondées sur les éléments du dossier. Les choix posés par un parent quant à l'évolution de son patrimoine immobilier ne sont pas opposables à l'autre parent et ne peuvent avoir pour effet de diminuer sa participation dans les frais d'entretien de l'enfant qui poursuit avec succès une formation universitaire. 3. Afin de déterminer le montant des parts contributives, le juge peut avoir égard, à titre informatif, à la méthode Renard qui lui permettra d'évaluer objectivement le coût mensuel des enfants en fonction de leur âge, ainsi que des ressources de leurs parents. La méthode Renard constitue un outil auquel le magistrat est libre de recourir pour apprécier de manière objective le coût d'un enfant pour chacun de ses parents. Cependant, rien ne l'empêche de s'écarter du résultat du calcul obtenu sur la base de ladite méthode et, au besoin, de réduire ou d'augmenter la part contributive ainsi calculée en fonction des circonstances concrètes propres à chaque cas d'espèce. (Cour d'appel Liège (10e chambre D), 20/01/2023, J.L.M.B., 2024/31, p. 1399-1404.) |
| Note de contenu : |
Appel - Appel incident - Conclusions additionnelles - Irrecevabilité - Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Facultés contributives - Signes et indices - Niveau de vie plus élevé - Vente des immeubles productifs de revenus - Achat d'un immeuble - Revenus immobiliers potentiels - Choix inopposables - Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Critères - Coût de l'enfant - Méthode Renard - Pouvoir d'appréciation |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_31-fr/doc/jlmb2024_31p1399 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | - | En ligne | Disponible |
