Titre : | Tribunal de la famille Namur, division de Namur (1re chambre C), 26/07/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (31/2024, 4 octobre 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Contribution alimentaire ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
En matière alimentaire, les dispositions d'accord, qui forment la loi des parties, et qui les lient, ne peuvent être modifiées tant que les circonstances qui ont participé ne changent pas. L'hébergement exclusif de l'enfant mineur ne constitue pas un élément nouveau permettant le recours au mécanisme de la saisine permanente visé par l'article 1253ter/7 du Code judiciaire lorsque cette circonstance était reprise dans la citation originaire et prise en considération dans le dernier titre applicable. Le cursus universitaire des enfants majeurs ne constitue pas un élément nouveau permettant le recours au mécanisme de la saisine permanente visé par l'article 1253ter/7 du Code judiciaire lorsqu'il peut être raisonnablement soutenu que ce projet était connu des parties au jour de la rédaction de leur accord originaire. Par ailleurs, il appartient au demandeur de démontrer l'augmentation des besoins ordinaires de l'enfant dès lors que les principales nouvelles dépenses liées aux études universitaires relèvent de la notion de frais extraordinaires. (Tribunal de la famille Namur, division de Namur (1re chambre C), 26/07/2023, J.L.M.B., 2024/31, p. 1404-1407.) |
Note de contenu : |
Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Contribution alimentaire - Accord des parties - Demande de majoration de la contribution alimentaire - Droit judiciaire - Tribunal de la famille - Saisine permanente - Élément nouveau - Hébergement exclusif - Cursus universitaire - Absence de nouveauté - Élément connu lors de la première demande - Élément existant lors de l'accord |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_31-fr/doc/jlmb2024_31p1404 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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