| Titre : | Trib. entr. Hainaut (div. Mons) (3e ch.) 9 novembre 2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (24/5, 15/08/2024) |
| Article en page(s) : | P.448-464 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assemblée générale ; Droit de vote ; Jurisprudence (général) ; Société Anonyme |
| Résumé : |
Sommaire 1 Au sein d'une société anonyme, est invalide la clause statutaire qui accorde un droit de vote prépondérant au président de l'assemblée générale. Sommaire 2 L'introduction ou la réintroduction d'une clause statuts conformément aux exigences légales. Sommaire 3 L'exercice des droits des actionnaires se fait sous réserve de l'abus de droit. Il y a abus de droit si l'avantage recherché dépasse de manière disproportionnée le préjudice causé à l'intérêt social de la société. (Extrait de TRV RPS, 5/2024, p.448) |
| Note de contenu : |
Actions de SA Assemblée générale des actionnaires de la SA, généralités Assemblée générale extraordinaire et modification des statuts de la SA Actions de SA Nullité des décisions de l'assemblée générale (société) Abus de droit Actions de SA |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 TRV RPS 5/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
