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Résumé :
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problématique des flux transfrontaliers de données. Le terme « transfert transfrontalier de données » fait référence au transfert de données à caractère personnel vers des pays dits tiers, c’est-à-dire des pays situés en dehors de l’Espace économique européen. Dans la mesure où cette contribution est destinée au dossier du Bulletin des Assurances, l’accent est mis sur la situation des entreprises d’assurance établies sur le territoire de l’Union européenne. Le texte esquisse tout d’abord le cadre général des flux transfrontaliers de données, en abordant la question de savoir ce que l’on entend par transferts et quelles parties y sont impliquées. Le cadre général est ensuite esquissé. La contribution se concentre sur l’arrêt Schrems II et ses implications en la matière. En guise d’introduction, le jugement est expliqué en détail, après quoi ses deux conséquences importantes sont discutées. En premier lieu, nous examinons les conséquences sur les transferts vers des destinataires aux États-Unis. L’annulation de la décision relative au Privacy Shield et son successeur, le Data Privacy Framework, sont ensuite abordés. Il sera aussi question de l’adaptation de l’instrument des clauses contractuelles types qui sont appliquées en l’absence d’une décision d’adéquation (valide). Ce thème a une portée mondiale et s’applique donc à de nombreux transferts. Enfin, quelques recommandations sont formulées sur la manière de gérer l’incertitude entourant la validité du Data Privacy Framework. (Extrait de Bulletin des assurances, dossier 28, p.127)
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