| Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.23.0441.N, 6 juin 2024 (S.L. / BELGISCHE STAAT) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le courrier fiscal (13/2024, Semaine 39-40 2024) |
| Article en page(s) : | P.332-339 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal fiscal ; Fraude fiscale ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Sommaire 1 La compensation, qui, d’ordinaire, n’est possible que pour des dettes et créances apparues avant une faillite, s’applique aussi entre les dettes fiscales d’une société faillie qui sont apparues avant la faillite et la créance à l’égard de l’OCSC (Organe central pour la Saisie et la Confiscation) en raison d’une confiscation spéciale avec attribution, qui est apparue après la faillite de la société, mais résulte de l’exercice de l’action en dommages-intérêts qui est apparue avant la faillite ; la créance à l’égard de l’OCSC fait en effet partie de la masse de la même manière que l’action en dommages-intérêts apparue avant la faillite. (Loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation, art. 32, § 2, al. 1). Sommaire 2 La compensation est possible entre les dettes fiscales de la société faillie qui sont apparues avant la faillite et la créance de la demanderesse à l’égard de l’OCSC pour cause de confiscation spéciale avec attribution, qui est apparue après la faillite de la société, mais résulte de l’exercice de l’action en dommages-intérêts qui est apparue avant la faillite ; n’y fait point obstacle l’élément que les sommes confisquées ne sont pas attribuées à la société faillie, mais à la demanderesse en sa qualité de curateur de la société faillie. (Extrait de CF, 13/2024, p.332) |
| Note de contenu : |
Dette de la masse (répartition entre créanciers, faillite) Dette dans la masse (répartition entre créanciers, faillite)Confiscation, généralités Compensation (recouvrement des créances fiscales et non fiscales)Droit pénal fiscal, généralités Confiscation avec attribution à la partie civile Dette de la masse (répartition entre créanciers, faillite) Dette dans la masse (répartition entre créanciers, faillite) Compensation (recouvrement des créances fiscales et non fiscales) Droit pénal fiscal, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF13/2024 | Empruntable sur demande | Disponible |
