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Résumé :
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"Récemment, à la suite d'un jugement non publié, une intéressante question parlementaire et sa réponse ont été publiées portant sur les conséquences fiscales de la distribution par une société dissoute d'un bien immobilier sur lequel elle avait accordé un droit de superficie à l'un de ses associés. Est-il exact que ce droit de superficie subsiste après la dissolution de la société, de sorte que les installations construites par le superficiaire ne font pas partie de la distribution de liquidation ? En cas de réponse affirmative, ne faudrait-il pas dès lors envisager d'introduire un régime fiscal spécifique ? Le ministre des Finances confirme que le droit de superficie continue d'exister et que l'introduction d'une fiction fiscale divergente n'est pas à l'ordre du jour (Q.R., Chambre, 2023-2024, n° 55-133, p. 116-118, question n° 1975 du 26 mars 2024, posée par M. VAN HEES)." (Extrait du Fiscologue, 13.09.2024, 1848, p.2)
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