Titre : | Statut fiscal du représentant permanent d'un administrateur personne morale (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1848, 13.09.2024) |
Article en page(s) : | p. 8-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Administrateur ; Association sans but lucratif ; Impôt des personnes physiques ; Personne morale (en droit) ; Représentant permanent ; Statut fiscal ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | "Les personnes morales qui exercent un mandat d'administrateur dans une autre personne morale sont tenues de désigner une personne physique comme leur représentant permanent dans l'exercice de ce mandat (art. 2:55, CSA). Le ministre des Finances a été interrogé récemment sur le statut fiscal des revenus versés directement à ce représentant permanent, tant en termes d'impôt sur les revenus que de TVA (Q.R., Chambre, 2023-2024, n° 55-133, p. 101)." (Extrait du Fiscologue, 13.09.2024, 1848, p.8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1848 | Empruntable sur demande | Disponible |