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Résumé :
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"Depuis l'année dernière, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA selon la méthode de l'affectation réelle sont tenus de le notifier au préalable (par voie électronique) à l'Administration de la TVA (voyez notamment Fisc., nr. 1776 , p. 1). Depuis le début de cette année, la notification a été étendue aux assujettis mixtes qui calculent leur déduction de TVA sur la base d'un prorata général (Fisc., nr. 1813 , p. 9). En outre, les entreprises qui appliquent la méthode de l'affectation réelle doivent également communiquer chaque année certaines 'données supplémentaires' relatives à l'année précédente (Fisc., nr. 1832 , p. 5). Il y a quelques mois, le SPF Finances a publié un avis qui révise la communication de ces données (Fisc., nr. 1840 , p. 3). Une nouvelle FAQ présente désormais le régime sous forme de commentaire "pratique" à l'aide d'un certain nombre de questions concrètes (circulaire 2024/C/53 du 12 août 2024; Fisconetplus). La FAQ intègre également quelques nouveaux éléments." (Extrait du Fiscologue, 20.09.2024, 1849, p.1)
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