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Résumé :
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"Il y a une dizaine d'années, nous avions évoqué ici même une réponse surprenante du ministre des Finances à une question parlementaire portant sur le transfert des pertes en cas de 'filialisation' (Question parlementaire n° 235 du député Schiltz du 7 mars 2013, Q.R., Chambre, 2013-2014, n° 157, p. 299; voyez Fisc., nr. 1387 , p. 10). Selon le ministre, les pertes fiscales reportées subies par un établissement belge seraient totalement perdues à la suite de sa filialisation par une société intra-européenne. Cette réponse était difficilement compatible avec le texte littéral de la loi (art. 206, § 2, al. 6, CIR 1992). Le Service des décisions anticipées (SDA) avait d'ailleurs ignoré la position du ministre, confirmant le transfert des pertes, bien qu'avec la limitation qu'on connaît. Il vient encore de le faire récemment." (Extrait du Fiscologue, 20.09.2024, 1849, p.7)
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