Résumé :
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"L'année dernière, la Cour de cassation a estimé dans un arrêt de principe que, lorsque l'Administration veut effectuer une visite dans des locaux (en l'espèce privés), elle a besoin du consentement préalable du contribuable; en outre, ce consentement doit être permanent pendant toute la visite (Fisc., nr. 1802 , p. 2). Puisqu'il est désormais établi clairement que le consentement préalable et permanent du contribuable est essentiel pour exercer le droit de visite, la Cour d'appel de Bruxelles se demande, dans un arrêt récent, de qui exactement doit émaner ce consentement et comment il peut être démontré." (Extrait du Fiscologue, 27.09.2024, 1850, p.10)
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