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Résumé :
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"Dans le cadre de l'impôt des sociétés, le législateur a prévu une sorte de base imposable minimale lorsque le bénéfice imposable est rectifié moyennant un avis de rectification ou une imposition d'office, avec un accroissement d'impôt d'au moins 10 %. La Cour constitutionnelle est actuellement saisie de plusieurs questions préjudicielles concernant cette règle. L'une de ces questions a déjà fait long feu : la Cour estime que, en l'espèce, il n'y a pas lieu d'y répondre, car la réponse n'est 'manifestement pas utile à la solution du litige' (arrêt n° 100/2024 du 26 septembre 2024)." (Extrait du Fiscologue, 11.10.2024, 1852, p.8)
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