| Titre : | Droit de vente flamand : les chalets ne sont pas tous des maisons (2024) |
| Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le fiscologue (N°1852, 11.10.2024) |
| Article en page(s) : | p. 11-12 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Droit de vente ; Droits d'enregistrement ; Flandre (Belgique) ; Habitation propre |
| Résumé : | "Selon la Cour d'appel de Gand, un chalet situé dans un domaine récréatif, dans lequel il n'est pas permis de résider, ne constitue pas une habitation au sens de l'article 2.9.4.2.11, § 2, 1°, CFF, dont la pleine propriété empêcherait l'application du taux réduit pour l'acquisition ultérieure d'une habitation destinée à accueillir la résidence principale des acquéreurs (Gand, 28 mai 2024, 2023/RG/169, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 11.10.2024, 1852, p.11) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1852 | Empruntable sur demande | Disponible |
