| Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 12/2024, 25 januari 2024 (prejudiciële vraag) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (507, 9 oktober 2024) |
| Article en page(s) : | P.724-727 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Failli (droit) ; Faillite ; Rechtspraak |
| Résumé : |
L’article XX.174, alinéa 3, du Code de droit économique ne viole pas les articles 10 et 11 Const. en ce que l’effacement des dettes nées de contrats de crédit ayant été conclus ensemble par des conjoints et dont bénéficie le conjoint failli-personne physique à la suite de l’effacement qui lui est accordé n’est pas accordé à l’autre conjoint non failli, qui n’est libéré que des dettes relatives aux activités professionnelles du conjoint failli et non des dettes contractuelles qui sont étrangères à l’activité professionnelle du conjoint failli. L’effacement accordé au conjoint du failli répond principalement à la nécessité de ne pas compromettre l’efficacité du nouveau départ accordé au failli. Ce nouveau départ serait fortement compromis si le failli devait de nouveau indirectement répondre de dettes dont il a été libéré. Le législateur dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la détermination de l’étendue de l’effacement des dettes à l’égard du conjoint du failli. Il peut ainsi estimer opportun de limiter cet effacement, en tenant compte à la fois des intérêts du failli et de son conjoint, ainsi que des intérêts de leurs créanciers. Il est raisonnablement justifié que la volonté de ne pas compromettre l’efficacité du nouveau départ accordé au failli n’aille pas jusqu’à libérer le conjoint du failli de toute dette qu’il aurait contractée avec le failli. La différence de traitement qui résulte de la disposition en cause n’entraîne pas d’effets disproportionnés pour le conjoint du failli, eu égard au fait qu’il bénéficie déjà d’un effacement de certaines dettes. (Extrait de NJW, 507, p.724) |
| Note de contenu : |
Effacement du failli Egalité et non-discrimination en matière de faillite |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 507 | Empruntable sur demande | Disponible |
