| Titre : | Cour constitutionnelle, 18/07/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (32/2024, 11 octobre 2024) |
| Note générale : | Impôts - T.V.A. - Amendes encourues pour une même infraction - Droit du juge d'exercer un contrôle de pleine juridiction sur la décision infligeant des amendes fiscales - Étendue de ce contrôle - Absence de discrimination |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Amende fiscale ; Cour constitutionnelle ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
L'article 70, paragraphes 1er et 4, du Code de la T.V.A. est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution pour autant qu'il soit interprété comme autorisant le juge saisi d'une opposition à contrainte à exercer un contrôle de pleine juridiction sur la décision infligeant des amendes fiscales.
Le juge peut ainsi vérifier si la décision administrative est justifiée en fait et en droit et si elle respecte l'ensemble des dispositions légales et des principes généraux qui s'imposent à l'administration, parmi lesquels le principe de proportionnalité. Le cas échéant, il pourra moduler l'amende, la supprimer ou la diminuer dans les limites imposées à l'administration. Sous réserve de l'interprétation ainsi mentionnée, l'article 70 en question ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. (Cour constitutionnelle, 18/07/2024, J.L.M.B., 2024/32, p. 1412-1416.) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_32-fr/doc/jlmb2024_32p1412 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
