Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 17/11/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (32/2024, 11 octobre 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le seul mode de preuve admissible de la publication d'un règlement communal est l'annotation dans le registre spécial tenu par le secrétaire communal. Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation n'impose pas la publication intégrale des règlements communaux. Le registre reprenant les annotations numérotées dans l'ordre des publications ne doit pas être préalablement relié. (Cour de cassation (1re chambre), 17/11/2023, J.L.M.B., 2024/32, p. 1416-1418.) |
Note de contenu : |
Impôts - Règlements - Taxes - Publication - Mode de preuve admissible - Annotation dans un registre spécial - Publication intégrale du règlement communal (non) - Obligation d'une reliure préalable du registre (non) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_32-fr/doc/jlmb2024_32p1416 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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