| Titre : | Hof van beroep Brussel, 28/02/2024, 2023/AR/1267 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/5, mai 2024) |
| Note générale : |
Note de Olivier Roodhooft |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit financier ; Offre publique d'acquisition ; Offre publique de reprise ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Les actionnaires qui sont contraints de céder leurs actions dans une société cotée à la suite d'un retrait obligatoire simplifié ont droit à un prix équitable. La question se pose de savoir si les articles 42 et 43 de l'arrêté OPA prévoient une présomption irréfutable de prix équitable. Cette interprétation est potentiellement contraire à l'article 15, paragraphe 5 de la directive concernant les offres publiques d'acquisition et à l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Bien que cette question conduise en principe à une question préjudicielle à la Cour de Justice, cette question préjudicielle n'est pas pertinente en l'espèce, car le plaignant ne fait pas valoir de manière plausible que le prix est inéquitable. (Hof van beroep Brussel, 28/02/2024, 2023/AR/1267, R.D.C.-T.B.H., 2024/5, p. 599-612.) |
| Note de contenu : |
Offre d'acquisition - Offre publique d'acquisition - Offre publique de reprise simplifiée - indépendance des experts - Caractère réfutable de la présomption d'équité du prix - Droit financier |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_5-fr/doc/rdc_tbh2024_5p599 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
