| Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2022/AR/490, 6 juni 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/07, augustus/août 2024) |
| Article en page(s) : | P.305 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit fiscal international belge ; Rechtspraak ; Rémunération du travail |
| Résumé : |
Le contribuable a exercé un emploi sur un navire qui était exploité en trafic international et prétend que les revenus obtenus (pour les exercices d’imposition 2016 et 2017) peuvent être exonérés en Belgique (avec réserve de progressivité) en application de l’article 15, § 3, de la C.P.D.I. Belgique-Luxembourg. Cette disposition prévoit que : «par dérogation aux §§ 1er et 2 et sous la réserve mentionnée au § 1er, les rémunérations au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule ferroviaire ou routier exploité en trafic international, ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure en trafic international, sont considérées comme se rapportant à une activité exercée dans l’Etat contractant où est situé le siège de la direction effective de l’entreprise et sont imposables dans cet Etat». Compte tenu du fait que le contribuable estime que la direction effective de l’entreprise (la S.A. P., qui exploite le bateau) se trouve au Luxembourg, il soutient que les revenus obtenus sont imposables au Luxembourg et exonérés en Belgique (avec réserve de progressivité). Le fisc soutient, au contraire, qu’il n’est pas démontré que la direction effective de la S.A. P. se trouve au Luxembourg et, par conséquent, refuse l’exonération invoquée (pour les deux exercices d’imposition 2016 et 2017). (Extrait de FJF, 7/2024, p.305) |
| Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition Belgique - Luxembourg Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) Décision anticipée en matière fiscale (ruling) Revenu d'origine étrangère (réduction impôt des personnes physiques) Professions dépendantes (Convention modèle OCDE) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 7/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
