Titre : | HvJ (10e k.) nr. C-232/22, 29 juni 2023 (Cabot Plastics Belgium SA / Belgische Staat) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/07, augustus/août 2024) |
Article en page(s) : | P.311-313 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droit fiscal européen ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Sommaire 1 L’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, et l’article 11 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112, doivent être interprétés en ce sens que : un assujetti preneur de services, dont le siège de l’activité économique est établi en dehors de l’Union européenne, ne dispose pas d’un établissement stable dans l’État membre dans lequel est établi le prestataire des services concernés, juridiquement distinct de ce preneur, lorsque celui-ci n’y dispose pas d’une structure appropriée en termes de moyens humains et techniques pouvant constituer cet établissement stable, et ce même lorsque l’assujetti prestataire de services réalise au profit de cet assujetti preneur, en exécution d’un engagement contractuel exclusif, des prestations de travail à façon ainsi qu’une série de prestations accessoires ou supplémentaires, concourant à l’activité économique de l’assujetti preneur dans cet État membre. Sommaire 2 Une société suisse X. a le siège de son activité économique en Suisse mais est également identifiée en Belgique pour ses activités de vente de produits à base de carbone. Cette société fait partie d’un groupe de sociétés qui comprend également une filiale belge Y. La société belge Y. transforme des matières premières en produits utilisés dans la fabrication de matières plastiques pour le compte et sous la direction de X. Ces produits sont ensuite stockés par Y. en Belgique, puis vendus par X. depuis la Belgique à différents clients sur le marché belge, européen ou à l’exportation. Dans ce contexte, Y. accomplit un certain nombre de services supplémentaires au profit de X. Les services facturés par Y. à X. ne sont pas soumis à la T.V.A., car ils ont été réputés être localisés en Suisse. Toutefois, à la suite d’un contrôle fiscal effectué en 2017 par les autorités fiscales belges, celles-ci ont considéré que X. disposait d’un établissement stable en Belgique au sens de la législation sur la T.V.A. et que le lieu des services fournis par Y. au profit de cette société de 2014 à 2016 se situait donc en Belgique, de sorte que ces services devaient être soumis à la T.V.A. en Belgique. (Extrait de FJF, 7/2024, p.311) |
Note de contenu : |
Etablissement stable du bénéficiaire (lieu des prestations de services entre assujettis à la T.V.A.) Lieu des opérations imposables (T.V.A., réglementation européenne) Etablissement stable du bénéficiaire (lieu des prestations de services entre assujettis à la T.V.A.) Lieu des opérations imposables (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 7/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |