| Titre : | CJUE (8e ch.) n° C-442/22, 30 janvier 2024 (P sp. z o.o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lublinie) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/07, augustus/août 2024) |
| Article en page(s) : | P.314-317 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droit fiscal européen ; Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Un employé d’une société assujettie a émis au nom de cette société des factures à des entités, qui ont déduit la T.V.A. mentionnée sur ces factures. Cependant, la T.V.A. en question n’a été ni versée au budget de l’Etat, ni déclarée dans les déclarations fiscales de cette société. En effet, les factures étaient fictivement liées à d’autres livraisons (réelles) pour le compte de cette société, mais la rémunération a été frauduleusement perçue par l’employé à titre personnel, qui a abusé de son autorité au sein de la société à cette fin. Cette situation a été rendue possible par la négligence de l’entreprise en question. Toutefois, en vertu de l’article 203 de la directive T.V.A., la T.V.A. est due par toute personne qui la mentionne sur une facture. Par conséquent, les autorités fiscales polonaises réclament la T.V.A. facturée au nom de la société. La Cour de justice est interrogée sur la question de savoir qui doit être considéré comme «toute personne» lorsqu’un employé, à l’insu et sans le consentement de son employeur, a émis une fausse facture de T.V.A. sur laquelle il a mentionné les coordonnées de l’employeur en tant qu’assujetti. En vertu de l’article 203 de la directive T.V.A., la T.V.A. mentionnée sur une facture est due par la personne qui l’a émise, même si aucune opération imposable n’a été effectivement réalisée. En cas de risque de perte de recettes fiscales, l’émetteur d’une facture sur laquelle figure un montant de T.V.A. est tenu d’acquitter ce montant, qu’il y ait ou non une dette. En principe, une personne physique qui n’est pas un assujetti peut également être soumise à l’obligation de l’article 203 de cette directive lorsqu’elle mentionne la T.V.A. sur une facture. (Extrait de FJF, 7/2024, p.314) |
| Note de contenu : |
Obligations des assujettis et de certaines personnes non assujetties (T.V.A., réglementation européenne) Délivrance d'une facture avec mention de la T.V.A. (redevable de la taxe) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 7/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
