Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 21/209/A, 22/84/A, 13 septembre 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/07, augustus/août 2024) |
Article en page(s) : | p.317 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Revenu mobilier |
Résumé : |
Sommaire 1
Sommaire non disponible. Sommaire 2 La demanderesse exerce la profession médicale d’ophtalmologue au sein de sa société. La demanderesse et sa société ont conclu un contrat de concession de droit d’auteur sur des œuvres conçues par la demanderesse, moyennant une contrepartie financière s’élevant à un montant de 15 % du chiffre d’affaires de la société, sans pouvoir excéder le montant annuel de 50 000 euros. La convention porte sur quatre présentations PowerPoint, sur un site web et sur un logo. Les revenus litigieux ont été requalifiés par l’administration en rémunérations de dirigeant d’entreprise. Pour jouir de la protection de la loi, une création doit remplir deux conditions: – être exprimée dans une certaine forme, qui permet sa communication au public, l’idée n’étant pas protégeable; – être originale, c’est-à-dire qu’elle est une création intellectuelle propre à son auteur dont elle reflète la personnalité, et que l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des choix libres et créatifs. Il est assez difficile pour une œuvre scientifique d’être originale étant donné que sa mise en forme est largement dépendante du contenu. Dans une œuvre scientifique, il est souvent difficile de distinguer ce qui est protégeable, les idées y étant souvent l’essentiel et le plus «original». Or, les idées, même nouvelles, tombent dans le domaine public: l’ouvrage n’est protégé que dans sa composition. (Extrait de FKF, 7/2024, p.317) |
Note de contenu : |
Cession ou octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins (impôt des personnes physiques) Règles évaluation des bénéfices (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Impôt des personnes physiques, rémunérations des dirigeants d'entreprise, généralités Cession ou octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins (impôt des personnes physiques) Originalité (droit d'auteur) Impôt des personnes physiques, rémunérations des dirigeants d'entreprise, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 7/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |