| Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6Fe ch.) n° 2017/AF/268, 26 septembre 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2024/07, augustus/août 2024) |
| Article en page(s) : | P.318 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Indemnités de dédit ; Jurisprudence (général) ; Rémunération du travail ; Revenu professionnel |
| Résumé : |
Le contribuable a été attaché à un cabinet ministériel. Il lui a été accordé, par arrêté ministériel pris en application de l’article 16 de l’arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels, une allocation forfaitaire de départ équivalente à cinq mois de rémunérations, soit le maximum prévu par l’article 16, § 2, dudit A.R. du 20 mai 1965. L’article 16, § 3, de l’A.R. du 20 mai 1965 prévoit que l’allocation de départ est payée par mensualités et que, pour obtenir ladite allocation, l’intéressé doit introduire chaque mois une déclaration sur l’honneur, dans laquelle il apparaît que pour la période concernée, il n’a exercé aucune activité professionnelle. Le contribuable soutient que ladite allocation constituerait une indemnité obtenue en réparation totale ou partielle d’une perte définitive de rémunérations. Selon le contribuable, l’allocation qui lui a été payée ne serait pas visée au titre de rémunération imposable, au motif que seules les indemnités en réparation d’une perte temporaire de rémunérations sont imposables au sens de l’article 31, alinéa 2, 4 °, du C.I.R. 1992. (Extrait de FJF, 7/2024, p.313) |
| Note de contenu : |
Indemnités de dédit (rémunérations des travailleurs, impôt des personnes physiques) Cabinet ministériel (Gouvernement fédéral) Indemnités pour perte temporaire de rémunérations (rémunérations des travailleurs, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 7/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
