Titre : | Civ. Namur (div. Namur) (civ.) (11e ch. B) n° 18/1789/A, 18/1790/A, 1er juin 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/07, augustus/août 2024) |
Article en page(s) : | P.326 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrôle et preuve (fiscalité) ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Pouvoir d'investigation |
Résumé : |
Le litige soumis au Tribunal concerne une imposition au titre de réserves occultes d’une sous-estimation d’un portefeuille-titres (acquis par la requérante en décembre 1998) avec application d’un accroissement d’impôt de 10 %. Cette sous-estimation d’actif a été identifiée grâce à une demande d’informations adressée aux autorités fiscales suédoises (en janvier 2003) dans le cadre de l’assistance mutuelle visée à l’article 26 de la convention du 5 février 1991 entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. En l’espèce, il est demandé au Tribunal d’identifier si la procédure d’imposition a été correctement appliquée ou non. (Extrait de FJF, 7/2024, p.326) |
Note de contenu : |
Investigations (impôts sur les revenus) Contrôle administration étrangère (délai d'imposition en cas d'infraction, impôts sur les revenus) Echange de renseignements (Convention modèle OCDE) Convention préventive de double imposition, autres pays |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 7/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |