| Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2022/AR/1426, 16 mei 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/07, augustus/août 2024) |
| Article en page(s) : | P.332 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrôle et preuve (fiscalité) ; Force probante ; Rechtspraak |
| Résumé : |
En soutien de sa thèse selon laquelle elle n’est plus redevable des impositions (T.V.A.), l’assujettie se réfère (entre autres) à l’attestation fiscale qui lui a été délivrée par la voie électronique et qui confirme qu’elle «n’est plus redevable d’aucun montant en matière d’impôts et de taxes, d’amendes, d’intérêts, frais de poursuite et accessoires». Cette attestation est, d’après l’assujettie, une reconnaissance écrite et explicite, qu’elle n’est plus redevable d’aucun montant en matière d’impôts, de taxes et d’amendes. La Cour constate que le contenu de cette attestation est en contradiction avec les pièces présentées par l’administration fiscale. Sur la base des pièces produites, l’administration fiscale prouve qu’au moment où cette attestation fiscale a été délivrée, l’assujettie était toujours bien redevable de montants en matière d’ «impôts, taxes, amendes, intérêts, frais de poursuite et accessoires». Compte tenu du fait que la perception des impôts trouve son fondement dans la loi et que la loi fiscale touche à l’ordre public, son application ne peut être évitée. Par conséquent, la Cour constate que l’administration n’est pas liée par la position ou les engagements qu’elle aurait pu prendre ou les renseignements qu’elle aurait fournis au moyen de l’attestation précitée étant donné qu’elle n’est pas correcte et qu’elle repose sur une erreur de fait ou de droit du fonctionnaire qui a délivré l’attestation. Eu égard aux pièces produites par l’administration fiscale, cette attestation est clairement contraire aux dispositions légales d’ordre public qu’elle est tenue de respecter. (Extrait de FJF, 7/2024, p.332) |
| Note de contenu : |
Moyens de preuve de droit commun TVA Caractère d'ordre public législation fiscale |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 7/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
