| Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6Fe ch.) n° 2017/AF/172, 5 septembre 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/07, augustus/août 2024) |
| Article en page(s) : | p.339 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Habitation inoccupée ; Inoccupation (droit) ; Jurisprudence (général) ; Logement inoccupé ; Taxe communale |
| Résumé : |
Le litige concerne une taxe sur les immeubles à l’abandon. Les intimés indiquent avoir effectué d’importants travaux de rénovation sur l’immeuble concerné, notamment des travaux de plafonnage, de peinture, de remplacement de chaudières, de pose de parquet, etc. Ils fournissent des factures à ce propos. La commune a notifié aux propriétaires des constats indiquant que l’immeuble était partiellement inoccupé et en mauvais état. Les propriétaires ont répondu en décrivant les travaux en cours. Malgré cela, la commune a maintenu les taxes. Les propriétaires les ont alors contestées, arguant que les travaux entrepris étaient conformes au règlement-taxe en vigueur et visaient à mettre fin à l’état d’abandon. Selon une disposition du règlement-taxe concerné, aucune taxe n’est en effet due «si des travaux de rénovation, conformes aux lois et règlements en vigueur, sont entrepris dans la partie de l’immeuble inoccupée ou abandonnée, visée par la taxe, en vue de mettre un terme à cet état. Cette exonération ne pourra intervenir que durant deux exercices successifs et pour autant que les travaux entrepris se soient poursuivis normalement durant cette période». (Extrait de FJF, 7/2024, p.339) |
| Note de contenu : |
Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques Taxe communale sur les logements inoccupés (Région de Bruxelles-Capitale) Etablissement, recouvrement et contentieux en matière de taxes communales (Région de Bruxelles-Capitale), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 7/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
