| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 30 novembre 2023, F.21.0062.N (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Journal de droit fiscal (9-10, août-septembre 2023) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale |
| Résumé : |
I. La déclaration d'un revenu à titre de revenu exempté alors qu'il est imposable a pour conséquence que le revenu n'est pas déclaré au sens de l'article 358, § 1er, 2°, CIR92.
II. L'application du principe général interdisant l'abus du droit de l'Union européenne à des faits antérieurs à l'arrêt de la Cour de justice du 26 février 2019 (C-116/16 et C/117/16) ne viole pas les principes de sécurité juridique et de confiance légitime. III.Le juge national doit appliquer le principe général interdisant l'abus du droit de l'Union européenne même s'il existe une disposition nationale conforme à ce principe à laquelle la loi ne donne pas effet rétroactif jusqu'au moment des faits litigieux. IV. Le principe général interdisant l'abus du droit de l'Union européenne ne s'applique que lorsque le contribuable tente d'obtenir un avantage accordé par le droit de l'Union par une fraude ou un abus, mais non lorsqu'un avantage, tel que l'exonération du remboursement du capital social, est accordé par le droit national. (Cour de cassation (1re chambre), 30 novembre 2023, F.21.0062.N, J.D.F., 2023/9-10, p. 280-298.) |
| Note de contenu : |
I. Procédure - Délai spécial d'imposition - Revenus imposables non déclarés.
II. Généralités - Principes de sécurité juridique et de confiance légitime - Application dans le temps du principe général anti-abus de droit de l'Union européenne. - III. Généralités - Prise d'effet du principe général anti-abus du droit de l'Union européenne - Non-pertinence de l'absence d'effet rétroactif d'une mesure anti-abus nationale. - IV. Généralités - Exonération du remboursement de capital social - Inapplicabilité du principe général anti-abus du droit de l'Union européenne en l'absence d'un avantage accordé par le droit de l'Union. |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jdf_2023_9-fr/doc/jdf2023_9p280 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
