| Titre : | C. const., 25/01/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1487, 10 mai 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Age (en général) ; Droit social ; Egalité de traitement ; Fin de carrière ; Indemnité de congé ; Jurisprudence (général) ; Non-discrimination (droit) |
| Résumé : |
"Le fait de prendre en considération, pour la base de calcul de l'indemnité de congé, la rémunération à temps partiel pour le travailleur qui bénéficie d'une réduction du temps de travail dans le cadre d'un emploi de fin de carrière ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Dès lors que les dispositions en cause n'ont pas pour effet de placer les travailleurs concernés dans une situation de vulnérabilité telle qu'ils ne disposeraient plus d'une protection raisonnable contre le licenciement, elles ne sauraient être jugées incompatibles avec le droit au travail garanti par l'article 23 de la Constitution." (Extrait du JTT n°1487) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_13-fr/doc/jtt2024_13p229 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
