Résumé :
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"1. Le seul fait, pour les parties, de s'être librement inspirées du barème applicable au sein d'une autre commission paritaire pour la fixation de la rémunération du travailleur lors de son entrée en fonction, et ultérieurement à l'occasion de l'octroi d'une augmentation salariale, ne permet pas au travailleur de solliciter des arriérés de rémunération en se fondant sur ce barème — et sur la classification de fonction dont il dépend —, dès lors que les parties se sont uniquement référées à ce barème pour l'octroi du montant nominal de la rémunération. Ce seul élément ne permet pas de rendre le barème et la classification de fonction dont il dépend applicables et contraignants." (Extrait du JTT n°1487)
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