| Titre : | Cass. (3e ch.), 15/05/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1488, 20 mai 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aide à la jeunesse ; Entité économique ; Jurisprudence (général) ; Pouvoirs publics ; Transfert d'une entreprise |
| Résumé : |
"Le transfert porte sur une entité économique qui garde son identité lorsqu'une association sans but lucratif poursuit sans interruption une activité d'aide à la jeunesse organisée sous la forme d'un accueil structuré en trois services bénéficiant des mêmes agréments ; que cette activité repose sur la main-d'œuvre des travailleurs assurant l'accueil, dont une part très importante est la même, et est caractérisée aussi par la population des jeunes accueillis, qui sont essentiellement les mêmes, par les agréments, qui sont les mêmes, et par l'hébergement et l'accompagnement pédagogique, qui sont assurés essentiellement par les mêmes travailleurs, occupés aux mêmes conditions, aux mêmes jeunes conformément aux mêmes agréments. L'absence de reprise de la ligne pédagogique suivie, des locaux d'hébergement et des actifs corporels affectés à l'activité n'exclut pas l'application de la directive et de la convention collective de travail relatives au transfert d'entreprise.
Le fait que le transfert résulte de décisions unilatérales des pouvoirs publics de cesser d'accorder un agrément à une personne morale, provoquant l'arrêt de ses activités, et d'accorder un agrément distinct à une autre personne morale sur la base d'un nouveau projet n'exclut pas l'application de la directive et de la convention collective de travail." (Extrait du JTT n°1488) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_14-fr/doc/jtt2024_14p249 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
