Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 13/02/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1488, 20 mai 2025) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Indemnité de protection ; Jurisprudence (général) ; Réintégration professionnelle ; Rupture du contrat de travail ; Travailleur protégé |
Résumé : |
"La réintégration d'un travailleur protégé licencié sans respecter une des procédures prévues par la loi du 19 mars 1991 doit être demandée soit par le travailleur, soit par l'organisation syndicale qui a présenté sa candidature aux élections sociales.
Le mandat confié par l'organisation syndicale à la centrale syndicale pour le dépôt des listes électorales est limité à cet acte et ne s'étend pas à la possibilité de demander la réintégration d'un travailleur protégé en application de l'article 14 de la loi du 19 mars 1991. En l'absence de demande de réintégration valablement introduite, l'indemnité variable de protection n'est pas due." (Extrait du JTT n°1488) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_14-fr/doc/jtt2024_14p255 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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