Titre : | Cour trav. Liège (ch. S), 17/11/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1488, 20 mai 2025) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action en cessation (droit) ; Aménagement raisonnable ; Astreinte (droit) ; Compétence (droit) ; Discrimination (en droit) ; Droit judiciaire social ; Egalité de traitement ; Handicap ; Injonction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Personne morale (en droit) ; Personnel statutaire ; Séparation des pouvoirs ; Travailleur contractuel (droit) ; Tribunal du travail |
Résumé : |
"Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations fondées sur le décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, quelle que soit la qualité (contractuelle ou statutaire) de l'agent.
Un allègement des exigences d'efficience peut constituer un aménagement raisonnable, tout comme la prestation d'un temps partiel. Les aménagements sont cumulables. Le juge peut imposer des actions positives pour faire cesser la discrimination, éventuellement sous astreinte, même dans le contexte des relations de travail ainsi qu'à l'égard d'une personne morale de droit public." (Extrait du JTT n°1488) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_14-fr/doc/jtt2024_14p257 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |