Titre : | Cour trav. Bruxelles (6e ch.), 25/07/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1489, 31 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appréciation souveraine (droit) ; Comportement au travail ; Droit judiciaire ; Droit social ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Licenciement déraisonnable ; Lien de causalité (droit) ; Motif (droit) ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : |
"Le juge apprécie librement la valeur probante des témoignages que l'employeur soumet pour prouver le motif de licenciement et le lien de causalité entre ce motif et le licenciement.
Un fait lié au comportement du salarié mais remontant à environ cinq mois avant la décision de licenciement ne peut constituer le motif de licenciement. Dans l'évaluation de l'indemnisation pour un licenciement manifestement déraisonnable (en l'espèce, l'indemnité minimale de 3 semaines), le juge prend en compte toutes les circonstances concrètes propres à l'affaire, y compris, dans ce cas, les circonstances selon lesquelles (i) l'employeur invoque des motifs admis, (ii) la preuve d'un fait lié au comportement du salarié a été fournie et (iii) la décision de licenciement ne semble pas être motivée par la mauvaise foi ni par une intention blâmable de la part de l'employeur." (Extrait du JTT n°1489) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_15-fr/doc/jtt2024_15p270 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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