| Titre : | Grondwettelijk Hof, 17/05/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1489, 31 mai 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Constitutionnalité ; Continuité du service public ; De Lijn (transport en commun) ; Droit de grève ; Droit international social ; Rechtspraak ; Service minimum ; Transports en commun (bus, train, tram, métro) |
| Résumé : |
"Le droit de grève n'est pas absolu et peut être soumis à certaines conditions et faire l'objet de certaines restrictions.
Le décret de la Région flamande du 28 mai 2021 modifiant le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn, en ce qui concerne la continuité de la prestation de service de la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn en cas de grève, qui prévoit notamment un préavis de grève obligatoire de huit jours ouvrables et une déclaration d'intention obligatoire pour les membres du personnel des catégories professionnelles essentielles au plus tard 72 heures avant le début de la journée de grève, indiquant s'ils participeront ou non à la journée de grève, est compatible avec la liberté syndicale, les libertés de conviction et d'expression, ainsi que le droit à l'action collective, dès lors qu'il poursuit un objectif légitime, à savoir garantir la liberté de circulation et le droit à la mobilité des usagers de De Lijn, et étant donné que les mesures prises sont justifiées et pertinentes au regard de cet objectif." (Extrait du JTT n°1489) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_15-fr/doc/jtt2024_15p274 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
