Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 19/12/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1490, 10 juin 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende civile ; Commission paritaire ; Discrimination (en droit) ; Droit pénal ; Droit social ; Egalité de traitement ; État de santé ; Incapacité de travail ; Indemnité ; Industrie minière ; Jurisprudence (général) ; Licenciement déraisonnable ; Non-discrimination (droit) |
Résumé : |
"Si l'impératif d'une organisation efficace peut constituer un objectif légitime pour justifier le licenciement d'un travailleur en incapacité de travail, encore faut-il que l'employeur établisse que le licenciement est un moyen approprié et nécessaire pour réaliser cet objectif. À défaut, pareil licenciement constitue une discrimination directe fondée sur l'état de santé.
Un licenciement constitutif d'une discrimination directe fondée sur l'état de santé est manifestement déraisonnable. Cependant, l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable n'est pas cumulable avec l'indemnité résultant du caractère discriminatoire du licenciement." (Extrait du JTT n°1490) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_16-fr/doc/jtt2024_16p289 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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