Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 03/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1490, 10 juin 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action civile ; Droit social ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) ; Rémunération du travail |
Résumé : | "Il appartient au travailleur, qui entend se fonder sur la prescription quinquennale applicable à l'action ex delicto, d'établir que le non-paiement des montants qu'il réclame constitue une infraction pénale. Il convient de vérifier si le montant réclamé constitue une rémunération. Ne constitue pas une rémunération, dès lors qu'il ne s'agit pas de la contrepartie du travail, la compensation octroyée en vue d'assurer au travailleur une rémunération nette équivalente à celle qu'il aurait perçue s'il avait été occupé par son précédent employeur." (Extrait du JTT n°1490) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_16-fr/doc/jtt2024_16p296 |
Exemplaires (1)
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